Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-3, r. 10 - Règlement sur le greffe et les dossiers d’un notaire cessant d’exercer, la reprise d’exercice et la procuration

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE 3
(a. 2.03)
VIDIMUS D’UN NOTAIRE CONSTITUÉ GARDIEN PROVISOIRE
Pour copie conforme à la minute faisant partie du greffe de Me ______________________________ (nom du notaire), notaire (mentionner si le notaire est décédé, inhabile à exercer, etc.) qui exerçait à ______________________________ (indiquer s’il s’agit d’un greffe dont ce notaire était cessionnaire), dont je ______________________________, (nom du gardien provisoire), suis le gardien provisoire pour la durée de ______________________________ commençant le ___________________________ et se terminant le ___________________ tel qu’il appert d’un ordre du président de la Chambre des notaires du Québec (ou du comité exécutif), en date du ______________________________
Expédiée le __________________________________________________________________________
Gardien provisoire
R.R.Q., 1981, c. N-2, r. 9, Ann. 3.
© Gouvernement du Québec